Quelles sont les obligations à respecter pour faire fonctionner un drone ?

Quelles sont les obligations à respecter pour faire fonctionner un drone ?

Vous avez décidé de faire voler votre drone au-dessus de votre jardin ? Il est préférable de connaître la législation en vigueur avant de se lancer dans ce loisir. Le vol des drones est très encadré. Puis-je faire voler mon drone dans mon jardin ? Nos réponses.

Un drone est un aéronef vide capable de se déplacer dans les airs, télépiloté par un tiers. Autrement dit, le drone circule sans personne à bord et est piloté à distance.

Pour concilier les impératifs de sécurité et l’évolution des technologies, les instances européennes se sont mobilisées pour rédiger des règlements applicables en lieu et place du droit national. 2021 marque un tournant. Cet article vous livre vos droits et vos obligations pour les drones achetés à partir du 1er janvier 2021.

Quelles sont les catégories de drone ?

Les drones font partie des engins volant en catégorie ouverte, c’est-à-dire présentant un faible risque sécuritaire du fait de l’absence de passagers.

Il existe 5 catégories de drone CE :

  • Le drone de classe C0 : il pèse moins de 250 grammes.
  • Le drone de classe C1 : il pèse entre 250 et 900 grammes.
  • Le drone de classe C2 : il pèse entre 900 grammes et 4 kilogrammes.
  • Le drone de classe C3 : il pèse entre 4 et 25 kilogrammes.
  • Le drone de classe C4 : entre 4 et 25 kilogrammes.

Les drones peuvent être utilisés pour le loisir, mais aussi en compétition. On parle alors d’aéromodélisme. La catégorie à laquelle appartient votre drone détermine l’étendue de la réglementation à laquelle vous serez soumis.

Quelles sont les obligations d’immatriculation et d’enregistrement des drones ?

Le champ d’application des obligations d’immatriculation et d’enregistrement d’un drone dépend de sa masse (article L6111-1 du Code des transports ) :

  • Pour une masse inférieure à 250 grammes (classe C0) : il n’y a pas d’obligation d’immatriculation auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
  • Pour une masse inférieure à 800 grammes : il n’y a pas d’obligation d’enregistrement auprès de la DGAC.
Lisez également :  Réglementation concernant les drones de plus de 800 grammes

La réglementation des drones impose alors des démarches d’immatriculation et d’enregistrement au-delà de 25 kilos et de 800 grammes. L’immatriculation et l’enregistrement des drones se font sur un site dédié.

Quel âge minimal doit avoir le télépilote d’un drone ?

Il est interdit de piloter un drone avant 14 ans (arrêté du 3 décembre 2020 ). Sauf si le drone est un jouet classé en catégorie C0 ou si un télépilote accompagnant de plus de 16 ans est présent.

Quelles sont les obligations de formation du télépilote ?

L’utilisation d’un drone de loisir inférieur à 250 grammes exclut l’obligation de formation. Elle est facultative.

En revanche, dès lors que le drone dépasse cette masse, le télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des drones, en sécurité et dans le respect des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne (article L6214-2 du Code des transports ). Une attestation de suivi de formation est ensuite délivrée.

Quelles sont les obligations à respecter pour faire fonctionner un drone ?

Quelles sont les obligations à respecter pour faire fonctionner un drone ?L’emballage d’un drone doit contenir une notice d’information relative à son bon usage, qu’il soit acheté neuf ou d’occasion (article L425-1 du Code de la consommation ). Il en est de même lors de l’achat de pièces détachées. Notamment, la notice fait mention de (arrêté du 19 avril 2019 ) :

  • L’interdiction de survol de personnes.
  • L’obligation de respecter des hauteurs maximales de vol (120 mètres en règle générale). La carte du site Géoportail livre des indications précises sur les hauteurs à respecter.
  • L’interdiction de l’utiliser la nuit. Sauf autorisation expresse sur certains sites d’aéromodélismes.
  • L’interdiction de le faire voler au-dessus des villes.
  • L’interdiction de l’utiliser à proximité des aérodromes.
  • L’interdiction de survoler des sites sensibles ou protégés (centrale nucléaire, terrains militaires, prisons…). Le site Géoportail en ligne donne une carte interactive des zones de restrictions et permet de se géolocaliser.
  • L’obligation pour le pilote de toujours avoir le drone visible à l’œil nu lors d’un vol.
Lisez également :  La nouvelle réglementation européenne drones dès 2020

Vous pouvez donc parfaitement faire voler votre engin au-dessus de votre jardin dès lors que vous respectez toutes les mentions énoncées dans votre notice d’utilisation.

Bon à savoir

Les dispositifs de signalement électronique et d’identification à distance ne sont pas obligatoires pour les drones marqués CE

Peut-on prendre des photos de la propriété voisine avec son drone ?

Il est interdit de prendre des photos aériennes avec un drone de la propriété de vos voisins, quand bien même ils n’apparaîtraient pas physiquement dessus. Un tel acte est considéré et réprimé comme une violation de la vie privée. Seul l’accord des voisins peut légitimer les prises de vues.

Faut-il s’assurer spécifiquement pour faire voler un drone ?

Lors du vol de votre drone, vous pouvez causer des dégâts corporels ou matériels à des tiers. Pour être couvert, vous pouvez contracter une assurance spécifique ou ajouter une garantie supplémentaire à votre contrat responsabilité civile.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation relatives aux drones ?

L’utilisation d’un aéronef télépiloté dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées ci-dessus pour assurer la sécurité est passible (article L6232-4 du Code des transports ) :

  • D’1 an de prison.
  • De 75 000 euros d’amende.

Faire survoler par maladresse ou négligence par un drone des zones du territoire français interdites est passible de (article L6232-12 du Code des transports ) :

  • 15 000 euros d’amende.
  • 6 mois de prison.
  • Si le survol est délibéré, les peines passent à 45 000 euros d’amende et 1 an de prison.

Conclusion

L’utilisation d’un drone en France, même pour un usage privé, est soumise à de nombreuses règles en fonction de la catégorie à laquelle il est rattaché. Le vol des aéronefs, même sans passagers à bord, est strictement encadré. Sous peine de sanctions pénales. Les télépilotes sont également contraints de suivre une formation et doivent avoir plus de 14 ans. Les zones de vols des aéronefs sont restreintes pour protéger l’espace aérien français et la sécurité des personnes.

Lisez également :  Une nouvelle réglementation pour l'utilisation des drones

Vous pouvez faire voler votre drone au-dessus de votre jardin, à partir du moment où vous ne réalisez pas de prises de vues du domicile de vos voisins, sans leur accord.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *