Face à l’expansion rapide des drones dans des secteurs variés — photographie, inspection technique, agriculture, loisirs ou services de livraison — la loi drone vise aussi à clarifier les droits et obligations des télépilotes. La réforme en vigueur en 2026 privilégie une approche basée sur l’évaluation des risques liée au type d’opération plutôt qu’une simple distinction entre usage professionnel et loisir. Ces mesures s’abreuvent directement des règles harmonisées au niveau européen, afin de garantir une gestion transfrontalière cohérente de la circulation des drones. En parallèle, la création et l’extension du réseau U-Space pour la gestion du trafic urbain apportent une nouvelle dimension au contrôle de l’espace aérien. Pour les utilisateurs, respecter ces normes est désormais indispensable pour voler en toute légalité et éviter les sanctions sévères prévues.

Le cadre légal de la réglementation drone France 2026 : historique et objectifs fondamentaux

La réglementation des drones a connu une transformation significative au cours de la dernière décennie. En France, les premières règles visaient essentiellement à prévenir les risques liés aux survols non contrôlés, notamment dans des zones sensibles comme les aéroports. Toutefois, le véritable tournant s’est opéré avec l’intégration progressive du cadre réglementaire européen, entré en vigueur à partir de 2021. Au 1er janvier 2026, la France applique ainsi intégralement les prescriptions du règlement EASA, qui structure l’usage des drones selon trois grandes catégories de risques.

Ces catégories sont la catégorie Ouverte pour des vols à faible risque (loisir et usages simples), la catégorie Spécifique pour des scénarios intermédiaires nécessitant une gestion des risques précise, et la catégorie Certifiée qui concerne les opérations complexes et à haut risque, comme les vols BVLOS (Beyond Visual Line Of Sight). Cette organisation vise à adapter les règles au contexte opérationnel : un drone de loisir au-dessus d’un champ sera soumis à des contraintes bien moindres qu’un drone professionnel intervenant en milieu urbain dense.

Les objectifs de la réglementation en 2026 sont doubles. D’une part, ils cherchent à garantir la sécurité aérienne en évitant tout conflit avec l’aviation traditionnelle et en réduisant les risques d’accidents. D’autre part, ils veulent protéger la vie privée des individus, en limitant les survols intrusifs notamment dans les zones habitées. Toutes ces mesures encadrent également les usages civils et professionnels, en imposant des obligations adaptées selon la nature des opérations réalisées.Découvrir un guide complet sur la réglementation drone en France et en Europe

Les catégories de drones concernées par la loi drone en France 2026 : distinctions et implications

En 2026, la classification des drones repose principalement sur leur poids, leur usage et leurs caractéristiques techniques. Cette différenciation est essentielle pour appliquer des règles adaptées à chaque type d’appareil et d’activité.

On distingue notamment :

• Les drones de moins de 250 grammes (classe C0) : généralement utilisés pour le loisir à faible risque, ils bénéficient d’une réglementation allégée mais doivent tout de même être enregistrés et équipés d’identification à distance.
• Les drones entre 250 g et 900 g (classes C1 et C2) : ils sont souvent choisis pour la photographie amateur ou des prestations légères. Leurs usages sont soumis à des contraintes techniques comme la limitation de vitesse ou le respect de distances minimales des personnes.
• Les drones lourds au-delà de 900 g (classes supérieures C5 et C6) : ce sont majoritairement des drones professionnels, nécessitant des équipements renforcés (capteurs, systèmes anti-collision) et des certifications spécifiques pour les télépilotes.

La distinction entre usage loisir et professionnel tend à s’effacer au profit d’une catégorisation basée sur l’évaluation du risque associé à l’opération. Par exemple, un drone léger effectuant une prise de vue commerciale devra respecter des règles similaires à celles d’un drone plus lourd en fonction de la zone de vol et du contexte.En savoir plus sur ce que prévoit la loi drone pour les particuliers

Voici un tableau récapitulatif des classes principales de drones en 2026 :

Classe	Poids	Usage Typique	Exigences Clés
C0	Moins de 250 g	Loisir intérieur et extérieur proche	Enregistrement, Remote ID obligatoire
C1	250 g à 900 g	Photos amateurs, vols récréatifs	Marquage, limitation vitesse, distance minimale
C2	900 g à 4 kg	Usage professionnel léger, vidéo	Formations homologuées, identification
C5 / C6	Plus de 4 kg	Vols urbains complexes, opérations BVLOS	Certification pilote drone et autorisations spécifiques

Obligations des utilisateurs : démarches, règles de pilotage et formation pilote drone

Tous les utilisateurs, qu’ils soient amateurs ou professionnels, doivent désormais respecter des obligations spécifiques pour voler légalement en France. Ces règles contribuent à assurer la sécurité aérienne et le contrôle strict de l’espace aérien tout en permettant un usage responsable des drones.

Démarches administratives obligatoires

Depuis 2026, tous les drones pesant plus de 250 grammes doivent être enregistrés auprès de la DGAC, avec un identifiant unique associé à l’opérateur du drone. Cet enregistrement est obligatoire même pour les vols de loisir. Le Remote ID est également exigé, ce système transmettant en temps réel l’identification du drone, sa position et son altitude aux autorités.Consulter les règles officielles sur le service public

Règles de pilotage : zones de vol, altitude et distances

Les vols sont strictement encadrés selon les zones géographiques. Certaines zones sensibles, par exemple aux abords des aéroports (CDG, Orly, Le Bourget), sont désormais intégralement soumises au dispositif U-Space. Toute opération y nécessite une déclaration préalable. Les zones interdites drone sont clairement cartographiées et consultables en ligne. Les altitudes maximales sont fixées selon la catégorie de drone et le contexte, souvent limitées à 120 mètres pour la catégorie ouverte.

Les distances minimales entre drone et personnes varient selon la précaution nécessaire : dans la catégorie A1, le vol près des personnes est autorisé sans survol direct ; dans la catégorie A2, une distance minimale de 30 mètres est imposée, sauf si le drone vole en mode basse vitesse.

Formation et certification pilote drone

La certification devient un enjeu central pour les usages avancés ou professionnels. Pour la catégorie Ouverte, une formation en ligne suffira souvent. Pour les opérations en catégorie Spécifique, une autorisation ou déclaration auprès de la DGAC est obligatoire, avec une formation complémentaire requise. Au-delà, la catégorie Certifiée impose un niveau de qualification équivalent à celui des pilotes d’aviation civile.

Il est donc indispensable pour tout utilisateur sérieux de se renseigner sur les formations disponibles et leurs validités périodiques. La DGAC a mis en place un système de renouvellement régulier des certificats pour garantir la mise à jour des compétences dans un secteur en rapide évolution.

Évolutions spécifiques en 2026 : nouvelles mesures et leurs implications

Cette année marque le plein déploiement de mesures introduites progressivement depuis 2021. Voici les points majeurs qui bouleversent la pratique des drones en France :

• Remote ID obligatoire : Tous les drones enregistrés doivent émettre un signal d’identification durant chaque vol. Cela permet aux autorités de suivre en temps réel les appareils et d’assurer un contrôle rigoureux.
• Extension des zones U-Space : Le réseau de gestion du trafic drone en milieu urbain est élargi notamment en Île-de-France. Par exemple, Paris intramuros est désormais entièrement soumis à ce régime, nécessitant des déclarations préalables pour tous vols, même de faible risque.
• Allongement des délais pour les autorisations préfectorales : Les demandes doivent être déposées au moins 10 jours ouvrables avant la mission. Cette mesure vise à mieux organiser les opérations et garantir un examen approfondi des dossiers.
• Renforcement des règles pour le vol de nuit : Le vol nocturne en catégorie ouverte est soumis à l’installation obligatoire de feux de navigation et à une déclaration préalable même pour les drones légers. Les vols de nuit dans les zones U-Space exigent toujours une autorisation spéciale.

Ces changements traduisent une adaptation à la forte croissance des usages professionnels des drones et à la multiplication des engins dans l’espace aérien. Ils permettent aussi d’intégrer les innovations technologiques tout en préservant la sécurité et la tranquillité publique.Plus d’informations sur la réglementation drone 2026 et ses impacts

Les sanctions en cas de non-respect de la loi drone en France en 2026

Le non-respect de la réglementation drone expose à des sanctions de plus en plus strictes. La loi prévoit plusieurs infractions majeures :

• Vol sans enregistrement drone ou sans Remote ID
• Dépassement des altitudes maximales autorisées
• Vol dans des zones interdites drone, notamment zones U-Space non déclarées
• Absence ou insuffisance de formation / certification pilote drone
• Non-respect des consignes de sécurité aérienne

Les sanctions applicables vont de l’amende administrative à la confiscation de l’appareil, voire à des poursuites judiciaires en cas de mise en danger avérée. La DGAC et les forces de l’ordre sont déployées pour effectuer des contrôles fréquents, que ce soit sur le terrain ou lors d’opérations ciblées.

Par exemple, un pilote intercepté en train de faire voler un drone lourd dans une zone prohi¬bée peut se voir infliger une amende pouvant dépasser plusieurs milliers d’euros, en plus de la saisie du matériel. Cette rigueur contribue à assainir le secteur et à protéger l’espace aérien.Découvrir des cas pratiques et conseils pour respecter la réglementation drone

Conseils pratiques pour une utilisation conforme et responsable du drone en 2026

Voler en conformité avec la réglementation drone est essentiel pour éviter tout litige et assurer la sécurité de tous. Voici quelques bonnes pratiques à adopter :

• Toujours réaliser un enregistrement drone auprès des autorités dès l’achat, et veiller au maintien du Remote ID fonctionnel.
• Vérifier avant chaque vol les zones interdites drone et les obligations de déclaration via l’application officielle DGAC.
• Respecter scrupuleusement les altitudes maximales, distances de sécurité et horaires autorisés, notamment pour les vols nocturnes.
• Suivre une formation adaptée, même pour les usages loisirs, et renouveler régulièrement ses compétences afin de rester conforme.
• Toujours souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique si l’usage est commercial.
• Faire preuve de respect envers la vie privée des tiers lors des prises de vue et éviter les survols intrusifs.

Ces recommandations permettent d’anticiper les contrôles, de limiter les risques d’accident et de développer une pratique durable du drone. Le secteur bénéficie d’un cadre réglementaire fiable, mais cela n’exclut pas la vigilance et l’éthique individuelle.Plus de conseils pour le respect de la réglementation drone

Qu’est-ce que le Remote ID et pourquoi est-il obligatoire en 2026 ?

Le Remote ID est un système d’identification à distance qui transmet en temps réel les informations du drone (position, altitude, vitesse). Il est obligatoire pour permettre aux autorités d’assurer le contrôle de l’espace aérien et la sécurité des vols.

Quels drones nécessitent une certification pilote drone ?

Les drones utilisés dans la catégorie Spécifique ou Certifiée, notamment pour des opérations en milieu urbain ou en BVLOS, requièrent une certification adaptée délivrée après formation et évaluation.

Comment savoir si je peux voler avec mon drone dans une zone urbaine ?

Il faut consulter les cartes officielles de zones interdites drone et vérifier si la zone fait partie du réseau U-Space. Dans ce cas, une déclaration ou une autorisation préalable est obligatoire. L’application DGAC est utile pour ces vérifications.

Quelles sont les principales sanctions en cas d’infraction à la loi drone ?

Les sanctions incluent des amendes, la confiscation du drone, voire des poursuites judiciaires. Elles sont appliquées en cas notamment de vol non déclaré, dépassement de limites ou non-respect des conditions d’usage.

Faut-il une assurance pour les drones de loisir ?

Même pour les drones de loisir, il est fortement recommandé d’avoir une assurance responsabilité civile. Pour les usages professionnels, une assurance spécifique est obligatoire.

Dans quels cas l’enregistrement d’un drone est-il obligatoire ?

L’enregistrement des drones en France dépend principalement de leur poids et de leur catégorie d’utilisation. La réglementation européenne distingue trois catégories :

• Catégorie Ouverte : destinée aux loisirs et aux usages à faible risque
• Catégorie Spécifique : pour des usages nécessitant des autorisations particulières (survol d’agglomérations, missions professionnelles)
• Catégorie Certifiée : pour les drones effectuant des opérations complexes, comme le transport de personnes ou de marchandises dangereuses

Les drones de plus de 250 grammes doivent être enregistrés

Tout drone pesant plus de 250 grammes ou équipé d’une caméra doit être enregistré auprès de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) via la plateforme Alphatango.

Même les drones de moins de 250 grammes doivent être enregistrés s’ils possèdent un capteur pouvant collecter des données personnelles (caméra, capteur thermique, etc.).

L’enregistrement est obligatoire pour :

• Tout drone de plus de 250 g
• Tout drone équipé d’une caméra ou d’un capteur d’images
• Tout drone utilisé à des fins professionnelles, quel que soit son poids

???? Pour les professionnels utilisant un drone, il est également essentiel de souscrire une assurance adaptée. Découvrez les prix et garanties des assurances dédiées aux drones professionnels ici.

Comment enregistrer son drone ?

L’enregistrement se fait via la plateforme officielle Alphatango, mise en place par la DGAC. Voici les étapes à suivre :

1. Créer un compte sur le site Alphatango
2. Déclarer son drone en renseignant son modèle, son numéro de série et ses caractéristiques
3. Télécharger l’attestation d’enregistrement, qui devra être conservée en cas de contrôle
4. Apposer le numéro d’enregistrement sur le drone de manière visible

L’enregistrement est gratuit et doit être renouvelé en cas de changement de drone.

Quelles sont les sanctions en cas de non-enregistrement ?

Ne pas enregistrer son drone lorsque cela est obligatoire expose le pilote à des sanctions administratives et pénales.

• Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €
• Interdiction d’utiliser son drone
• Confiscation de l’appareil

De plus, en cas d’incident causé par un drone non enregistré, l’absence de conformité peut entraîner un refus de prise en charge par l’assurance.

L’enregistrement suffit-il pour piloter un drone ?

Non. En plus de l’enregistrement, d’autres obligations peuvent s’appliquer selon le type d’utilisation :

Critère	Loisir (moins de 250 g)	Loisir (plus de 250 g)	Professionnel
Enregistrement	Non (sauf caméra)	Oui	Oui
Formation obligatoire	Non	Oui (formation A1/A3)	Oui (formation spécifique selon mission)
Assurance responsabilité civile	Recommandée	Recommandée	Obligatoire
Zones de vol autorisées	Zones ouvertes	Zones réglementées	Zones spécifiques avec autorisation

Pour les professionnels, l’assurance est une obligation légale, afin de couvrir les risques liés aux dommages causés par le drone à des tiers ou à des biens.

Ce qu’il faut retenir 

L’enregistrement est obligatoire pour les drones de plus de 250 g ou équipés d’une caméra
La déclaration se fait en ligne sur la plateforme Alphatango
Un drone non enregistré expose son propriétaire à des sanctions financières et légales
Les professionnels doivent obligatoirement souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques liés à leur activité
Pour les loisirs, l’assurance est fortement recommandée mais non obligatoire

Un drone est un aéronef vide capable de se déplacer dans les airs, télépiloté par un tiers. Autrement dit, le drone circule sans personne à bord et est piloté à distance.

Pour concilier les impératifs de sécurité et l’évolution des technologies, les instances européennes se sont mobilisées pour rédiger des règlements applicables en lieu et place du droit national. 2021 marque un tournant. Cet article vous livre vos droits et vos obligations pour les drones achetés à partir du 1^er janvier 2021.

Quelles sont les catégories de drone ?

Les drones font partie des engins volant en catégorie ouverte, c’est-à-dire présentant un faible risque sécuritaire du fait de l’absence de passagers.

Il existe 5 catégories de drone CE :

• Le drone de classe C0 : il pèse moins de 250 grammes.
• Le drone de classe C1 : il pèse entre 250 et 900 grammes.
• Le drone de classe C2 : il pèse entre 900 grammes et 4 kilogrammes.
• Le drone de classe C3 : il pèse entre 4 et 25 kilogrammes.
• Le drone de classe C4 : entre 4 et 25 kilogrammes.

Les drones peuvent être utilisés pour le loisir, mais aussi en compétition. On parle alors d’aéromodélisme. La catégorie à laquelle appartient votre drone détermine l’étendue de la réglementation à laquelle vous serez soumis.

Quelles sont les obligations d’immatriculation et d’enregistrement des drones ?

Le champ d’application des obligations d’immatriculation et d’enregistrement d’un drone dépend de sa masse (article L6111-1 du Code des transports ) :

• Pour une masse inférieure à 250 grammes (classe C0) : il n’y a pas d’obligation d’immatriculation auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
• Pour une masse inférieure à 800 grammes : il n’y a pas d’obligation d’enregistrement auprès de la DGAC.

La réglementation des drones impose alors des démarches d’immatriculation et d’enregistrement au-delà de 25 kilos et de 800 grammes. L’immatriculation et l’enregistrement des drones se font sur un site dédié.

Quel âge minimal doit avoir le télépilote d’un drone ?

Il est interdit de piloter un drone avant 14 ans (arrêté du 3 décembre 2020 ). Sauf si le drone est un jouet classé en catégorie C0 ou si un télépilote accompagnant de plus de 16 ans est présent.

Faut-il s’assurer spécifiquement pour faire voler un drone ?

Lors du vol de votre drone, vous pouvez causer des dégâts corporels ou matériels à des tiers. Pour être couvert, vous pouvez contracter une assurance spécifique ou ajouter une garantie supplémentaire à votre contrat responsabilité civile.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation relatives aux drones ?

L’utilisation d’un aéronef télépiloté dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées ci-dessus pour assurer la sécurité est passible (article L6232-4 du Code des transports ) :

• D’1 an de prison.
• De 75 000 euros d’amende.

Faire survoler par maladresse ou négligence par un drone des zones du territoire français interdites est passible de (article L6232-12 du Code des transports ) :

• 15 000 euros d’amende.
• 6 mois de prison.
• Si le survol est délibéré, les peines passent à 45 000 euros d’amende et 1 an de prison.

Conclusion

L’utilisation d’un drone en France, même pour un usage privé, est soumise à de nombreuses règles en fonction de la catégorie à laquelle il est rattaché. Le vol des aéronefs, même sans passagers à bord, est strictement encadré. Sous peine de sanctions pénales. Les télépilotes sont également contraints de suivre une formation et doivent avoir plus de 14 ans. Les zones de vols des aéronefs sont restreintes pour protéger l’espace aérien français et la sécurité des personnes.

Vous pouvez faire voler votre drone au-dessus de votre jardin, à partir du moment où vous ne réalisez pas de prises de vues du domicile de vos voisins, sans leur accord.

Depuis le 31 décembre 2020, l’utilisation des drones civils circulant en extérieur est soumise à la réglementation européenne. La déclaration auprès de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) concerne désormais tout engin. La formation pour les pilotes de loisir est également étendue et renforcée pour les drones de plus de 900 g. Le point sur les nouvelles règles avec Service-Public.fr.

Jusque-là, les drones pesant moins de 800 g pouvaient voler sans dispositif de signalement et à condition de ne pas évoluer au-dessus des agglomérations et de respecter les propriétés privées. Au-delà de 800 g, une simple formation en ligne était exigée. Seuls les drones en dessous de ce seul devaient être déclarés. La réglementation européenne applicable dans tous les États membres de l’Union européenne vient se substituer à la réglementation nationale de sécurité aérienne sur les drones.

Création de nouvelles catégories

La réglementation européenne créé trois catégories en fonction du niveau de risque qu’elles représentent :

• « Ouverte » pour les opérations à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
• « Spécifique » pour les opérations à risque modéré (vol en vue directe ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie « ouverte ») ;
• « Certifiée » pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations (par exemple, transports de personnes, de marchandise dangereuse, etc.)

Un drone marqué CE permet d’effectuer des vols en « catégorie Ouverte » , c’est à dire à faible risque. Vous pouvez notamment l’utiliser à partir de 14 ans si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme). En « catégorie Ouverte », il existe désormais 3 sous-catégories qui rassemblent des classes de drone selon leur poids :

• Catégorie A1 :
  • Drones de classe C0 de moins de 250 g : il faut désormais le déclarer sur Fox Alphatango . La formation en ligne exigée jusqu’alors pour les appareils de plus de 800 g n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Le survol de personnes isolées est toléré mais le survol d’un rassemblement d’individus est interdit.
  • Drones de classe C1 de 250 à moins de 900 g : il faut désormais effectuer une déclaration et suivre obligatoirement la formation en ligne. À terme, les appareils en vente devront être équipés d’une fonction d’identification directe à distance. Le vol près des personnes est autorisé.
• Catégorie A2/Drones de classe C2 entre 900 g et 4 kg : une formation plus complète sera proposée prochainement par la DGAC et obligatoire. Ces appareils seront équipés d’une fonction d’identification directe à distance et d’un mode basse vitesse. Le vol est autorisé à 30m des personnes et à 5m si le mode basse vitesse est enclenché.
• Catégorie A3/Drones de classe C3 et C4 entre 4 et 25 kg et équipés d’une fonction d’identification directe à distance. Le vol est autorisé dans des endroits sans tiers, à plus de 150m de zones résidentielles, commerciales, industrielles.

  A savoir : durant le 1^er semestre 2021, la formation en ligne pour l’usage de drones de loisirs sera remplacée sur la même plateforme en ligne ( Fox Alphatango ) par la formation « catégorie Ouverte A1/A3 ». Toutefois, votre attestation de réussite restera valable.

S’appuyant sur les règlements 2019/945 et 2019/947, la Commission européenne voulait favoriser cette filière prometteuse en la réglementant et en la réorganisant.
Précédemment classé en 2 catégories, drones de loisirs et drones professionnels, la nouvelle classification prendra en compte la dangerosité du vol et aura 2 dénominations.

Ouvertes : Vol en vue à faible risque.
Spécifique : Vol hors vue à proximité des lieux à risques.

Il est à signaler que ce domaine d’activité est géré par l’agence EASA (European Aviation Safety Agency) et qui utilise le terme UAS (Unmanned Aerial System) pour drone.

PRINCIPALES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

D’abord, l’âge minimal autorisé pour piloter un UAS est fixé à 16 ans. Cette règle est laissée à l’appréciation de chaque pays et sera de 14 ans en France.Ensuite, il sera obligatoire à chaque pilote de s’enregistrer sur le programme Fox Alpha Tango dès que le poids de son appareil dépasse 250 g ou, s’il est équipé d’une caméra avec un poids inférieur à 250 g. Les pilotes recevront un numéro d’exploitation qu’ils devront apposer sur leur matériel et il sera effectif dans toute l’Union.
Le troisième changement législatif concerne la hauteur maximale de vol qui passe de 150 m à 120 m.

À partir du premier janvier 2021, les drones commercialisés seront accompagnés de formations de pilotages valables 5 ans comme va le proposer imag’in Drone en Auvergne-Rhone-Alpes expert en prises de vues aérienne par drone en France . Certaines formations donnent droit à un brevet d’aptitude de maniement de drones.

CLASSIFICATION ET LABEL CE

Tous les appareils commercialisés sur le marché européen à partir du premier janvier 2021 devront comporter le label CE et seront répartis en classe (CO, C1, C2, C3, C4) selon leurs caractéristiques.

Les classes :

C0 : Pèse moins de 250 g, sous-catégorie A1.
C1 : Pèse moins de 900 g, sous-catégorie A1. Équipé de la fonction IDD (Identification directe à distance).
C2 : pèse moins de 4 kg, sous-catégorie A2- A3. Idem que le C1 avec mode vitesse basse.
C3 : Pèse moins de 25 kg et une largeur inferieur de 3 m, sous-catégorie A3.
C4 : Pèse moins de 25 kg sans moyen de contrôle automatique.
Les sous-catégories :
A1 : Survol autorisé de tiers mais pas de rassemblements. Sans formation obligatoire.
A1 : Survol autorisé des personnes. Une formation et un examen théorique sont nécessaires.
A2 : Vol à 30 m des personnes avec formation obligatoire et examen théorique complémentaire.
A3 : Vol à 150 m des personnes et des habitations. Formation obligatoire et examen théorique sur une plateforme de formation.
La législation européenne définit, en plus des différentes classes, des sous-catégories et cela, en fonction de la distance de survol des personnes.

Une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2022 est laissée aux détenteurs des anciens modèles de drones.

Une réglementation européenne unifiée peut être encore plus complexe que des normes nationales. Si une démonstration était encore nécessaire, la nouvelle règle du jeu relative à l’utilisation des drones de loisirs en vigueur à partir du 1^er janvier 2021 fournit un exemple édifiant.

Jusqu’alors, les drones pesant moins de 800 g pouvaient voler sans autre contrainte que celle de respecter les interdictions de base : ne pas évoluer au-dessus des agglomérations ou respecter les propriétés privées, notamment. Au-delà de ce seuil, il fallait passer un examen en ligne – très accessible – auprès de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Imparfaite et sans doute trop peu restrictive, cette réglementation va s’effacer à compter du 1^er janvier devant une autre, assez foisonnante.

De nouvelles catégories selon le poids

Moins de 250 g – Pour les usages de loisirs, ouverts aux plus de 14 ans, le seuil de référence se situe à 250 g. En dessous de cette limite, tout est plus facile. Un drone dont la masse est inférieure ou égale à 249 g devra toutefois faire l’objet d’une déclaration auprès de la DGAC sur le site Alphatango. La formation en ligne exigée jusqu’alors pour les appareils de plus de 800 g n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée par les autorités.

De 250 à 900 g – Pour cette catégorie intermédiaire, qui concerne la plupart des appareils les plus diffusés (DJI Spark et une partie de la gamme Mavic, Parrot Bebop et Anafi…), il faudra effectuer une déclaration et obligatoirement suivre la formation en ligne. De plus, ces appareils devront intégrer un système de « géovigilance » bloquant l’accès aux zones interdites (proximité des aéroports par exemple) et ne pas émettre plus de 85 décibels (dB) en vol. Il leur est aussi imposé d’être pourvus d’un système de signalement électronique intégré afin que les forces de l’ordre puissent les identifier. Les constructeurs ne les ont pas encore installés sur les appareils en vente actuellement, faute de disposer des détails techniques qui sont encore en cours d’élaboration par les autorités européennes. Les mises à jour, assure-t-on chez le constructeur DJI, seront effectuées dès que possible.

900 g à 4 kg – Faire voler ces appareils (parmi lesquels des modèles très diffusés, comme les DJI Mavic-2 ou la série des Phantom) va exiger le passage de la formation rapide, mais aussi le suivi d’une formation plus complète – qui reste à définir – auprès de la DGAC.

De 250 à 900 g – Pour cette catégorie intermédiaire, qui concerne la plupart des appareils les plus diffusés (DJI Spark et une partie de la gamme Mavic, Parrot Bebop et Anafi…), il faudra effectuer une déclaration et obligatoirement suivre la formation en ligne. De plus, ces appareils devront intégrer un système de « géovigilance » bloquant l’accès aux zones interdites (proximité des aéroports par exemple) et ne pas émettre plus de 85 décibels (dB) en vol. Il leur est aussi imposé d’être pourvus d’un système de signalement électronique intégré afin que les forces de l’ordre puissent les identifier. Les constructeurs ne les ont pas encore installés sur les appareils en vente actuellement, faute de disposer des détails techniques qui sont encore en cours d’élaboration par les autorités européennes. Les mises à jour, assure-t-on chez le constructeur DJI, seront effectuées dès que possible.

900 g à 4 kg – Faire voler ces appareils (parmi lesquels des modèles très diffusés, comme les DJI Mavic-2 ou la série des Phantom) va exiger le passage de la formation rapide, mais aussi le suivi d’une formation plus complète – qui reste à définir – auprès de la DGAC.

Une règlementation commune à tous les pays de l’Union européenne, pour la première fois. Ce jour-là, aucun vol ni démonstration à cause du mauvais temps, mais cette rencontre a donné la parole à des professionnels qui ont déjà un pied dans le futur.

Quand des passionnés de drone se réunissent, ce n’est pas toujours pour voler. Car une petite révolution se prépare : en 2021, les drones devront tous être enregistrés et les vols déclarés selon le danger qu’ils représentent. Les pilotes eux devront tous se former.

Qui est présent à cette rencontre ?

A ce salon « il n’y a pas de loisirs ou de professionnels… il y a juste des exploitants, tout simplement qui ont une capacité à être plus ou moins risqué avec le drone. On a simplifié la chose en disant voilà, vous êtes un télépilote, vous avez une compétence particulière, vous avez une formation en fonction de cette compétence, vous allez pouvoir voler dans un environnement ou avec un type de drone particulier ou avec un autre type de drone », rappelle Thierry Mohr – président de l’UNEPAT (l’Union Nationale des exploitants Professionnels d’aéronefs télépilotés).

Législation

L’engouement pour les drones est réel. Vous êtes nombreux à en acheter des drones pour pratiquer en amateur, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut un minimum de formation. D’ailleurs, la pratique est très encadrée en France. Pour les drones utilisés pour le loisir, de nombreuses règles existent comme l’interdiction de voler au-dessus des personnes ou à proximité des sites sensibles comme les centrales nucléaires ou les aéroports.

Pour y voir plus clair l’Institut Géographique National propose sur son Géoportail, une carte interactive référençant les zones de restrictions de vol.

Les drones sont déjà largement utilisés : par l’armée bien sûr, mais aussi dans le milieu agricole, par les collectivités pour modéliser les territoires, par les secouristes en repérage, par la police lors de missions de surveillance…
Et la nouvelle législation prépare le terrain pour d’autres usages.

« La modélisation c’est ce qui va changer notre société, quand on verra un drone voler dans le ciel on saura qu’ils volent dans un couloir aérien modélisé. Ça veut dire qu’on est sur des nouvelles façons de se déplacer, des nouvelles façons de transporter des marchandises (…) c’est-à-dire que la modélisation c’est vraiment l’avenir pour tout. C’est un peu ce qu’on a fait en informatique au sol, on est en train de le faire sur le système aérien« , explique Philippe Laurençon – responsable régional en Corrèze de l’UNEPAT.

Des entreprises comme Amazon disposent déjà d’autorisations pour la livraison de colis par drones. L’organisation des Jeux Olympiques 2024 planche même sur la mise en service des taxis drones pour transporter des athlètes… Toutes ces applications restent à perfectionner, mais le futur ne semble plus si lointain…

Zones de restrictions

Le 9 juillet 2020, Géoportail a effectué une mise à jour de sa carte, en cherchant à mieux prendre en compte la réalité du terrain. La plateforme a donc affiné le tracé des zones de restrictions autour des agglomérations notamment.
Dans le même temps de nouvelles zones sont apparues, comme cet immense périmètre à cheval entre l’Auvergne et le Limousin. Un espace de plus de 2 200 km2 ou le vol de drone est désormais indiqué comme interdit sur la plateforme. Une incompréhension pour les utilisateurs.

Un secteur utilisé par les vols militaires

L’apparition de cette zone géante n’est pas une surprise pour tout le monde. Pour le responsable de la Tour de contrôle Limoges Bellegarde, cette vaste zone d’interdiction s’explique par la présence de nombreux vols militaires.

Dans les textes une nouvelle vision de la catégorisation est mise en avant. Désormais le risque prend une place très importante dans la segmentation qui sera mise en place.

Tout d’abord nous retrouverons 3 catégories d’exploitation au sein desquelles nous retrouverons des sous-catégories en fonction des risques. Enfin, les risques seront mesurés par des catégories de drones en fonction de leur masse et de leurs fonctionnalités.

• Catégorie d’exploitation ouverte
  • Catégorie A1
    • Catégorie de drone C0
    • Catégorie de drone C1
  • Catégorie A2
    • Catégorie de drone C2
  • Catégorie A3
    • Catégorie de drone C3
    • Catégorie de drone C4
• Catégorie d’exploitation spécifique
• Catégorie d’exploitation certifié

Catégorie d’exploitation ouverte

Dans cette catégorie, les vols seront d’un niveau de risque faible, les vols à vue obligatoires et à une hauteur de vol de 120m maximum. Nous y retrouvons 3 sous catégories dénommées A1, A2 et A3 que nous allons détailler ci-dessous :

Sous-catégorie A1 : drones de moins de 900g

Nous pouvons dire que les catégories A seront définies en fonction de la masse du drone utilisé, mais pas uniquement.

Si votre drone fait partie de la catégorie A1, vous devez suivre les élément suivants :

• Toujours voler à vue
• Voler à une hauteur de 120m max
• Passer une formation en ligne (similaire à celle proposée par Alphatango actuellement)
• Le survol de personne est toléré (dans certains cas détaillés ci-dessous).

Dans le cas de la catégorie A1, nous retrouvons les drones pesant moins de 900g qui seront divisés en deux catégories : C0 et C1.

• Catégorie C0 (moins de 250g)
  • Vitesse verticale max de 19m/s
  • Survol autorisé sauf regroupement de personnes
• Catégorie C1 (moins de 900g : Mavic Air, Mavic Pro, Parrot Anafi …)
  • Vitesse verticale max de 19m/s
  • Survol raisonnable toléré sauf regroupement de personnes
  • Système d’identification à distance + signal lumineux
  • Système de geovigilance
  • Déclaration en ligne du drone
  • Drone CE

Sous-catégorie A2 : drones de moins de 4kg

Dans la catégorie A2, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Toujours voler à vue
• Voler à une hauteur de 120m max
• Ne jamais survoler de personne
• Voler à une distance de 30m minimum d’une personne (sauf en mode basse vitesse (3m/s) la distance est réduite à 5m.)
• Être titulaire d’un brevet d’aptitude composé de :
  • Formations en ligne de 40 questions (similaire à celle proposée par Alphatango actuellement)
  • Examen théorique complémentaire de 30 questions.
  • Autoformation pratique

Les drones utilisés dans la catégorie A2 feront partie de la catégorie C2 :

• Catégorie C2 (DJI Phantom 4, Yuneec H520, …)
  • Drone de moins de 4kg
  • Vitesse verticale max de 19m/s
  • Système d’identification à distance + signal lumineux
  • Système de geovigilance
  • Déclaration en ligne du drone
  • Captif de moins de 50m autorisé
  • Système FailSafe
  • Follow Me à 50m max
  • Signal sur le niveau de batterie
  • Drone CE

Sous-catégorie A3 : drones de moins de 25kg

Si votre drone pèse moins de 25kg alors les conditions suivantes sont à suivre :

• Toujours voler à vue
• Voler à une hauteur de 120m max
• Je ne survole jamais des personnes
• Voler à une distance de 150m minimum d’habitations ou zones commerciales, industrielles ou récréatives
• Être titulaire d’un brevet d’aptitude composé de :
  • Formations en ligne de 40 questions (similaire à celle proposée par Alphatango actuellement)
  • Examen théorique complémentaire de 30 questions.
  • Autoformation pratique

Deux sous catégories de drones sont utilisables en catégorie A3 :

• Catégorie C3 (DJI Matrice 600, …)
  • Drone de moins de 25kg
  • Vitesse verticale max de 19m/s
  • Système d’identification à distance + signal lumineux
  • Système de geovigilance
  • Déclaration en ligne du drone
  • Captif de moins de 50m autorisé
  • Système FailSafe
  • Follow Me à 50m max
  • Signal sur le niveau de batterie
  • Dimensions inférieures à 3m
  • Drone CE
• Catégorie C4 (DIY)
  • Drone de moins de 25kg
  • Pas de modes de contrôle automatique sauf stabilisation

Catégorie d’exploitation spécifique

Cette catégorie d’exploitation spécifique sera utilisée par les télépilotes souhaitant voler dans situations spécifiques à risque moyen (survol de personnes ou de sites sensibles). Les approbations de la DGAC pour l’exploitant et le drone seront nécessaires. La limite des 120m de hauteur sera toujours présente avec des catégories qui seront précisées plus tard. Nous pouvons imaginer qu’une formation pratique et théorique sera requise tout comme c’est le cas aujourd’hui.

Catégorie d’exploitation certifiée

Le risque élevé sera considéré lors de l’utilisation de drones furtifs ou de transport de colis et de passagers. La définition de cette catégorie certifiée sera développée plus tard par la législation.

Des précisions à apporter

Les textes ne précisent pas tous les éléments et seront complétés afin de détailler les différents éléments que nous avons présenté. Nous avons encore le temps avant de voir ces nouvelles réglementations mises en place puisqu’elles sont prévues pour le 1er juillet 2020.

Quels sont les drones concernés ?

Tous les drones DJI sont concernés, sauf
– Le Tello
– Le spark
– Le Mavic Air
– Le Mavic Pro (1ère génération)
– Le Mavic Pro Platinum
Egalement exempté, l’Anafi chez Parrot ou encore le Breeze

Le Mavic 2, avec ses 905 grammes, tout comme les Phantom 1, 2, 3 et 4 sont concernés par cette nouvelle réglementation.

Quelles sont les nouvelles règles ?

La loi de 2016 prévoit 3 obligations concernant les drones de plus de 800 grammes :
– Une identification électronique et des limitations de capacité, dont les arrêtés d’application ne sont pas encore publiés à ce jour.
– Une formation obligatoire pour les pilotes.
– L’enregistrement et l’apposition du numéro d’enregistrement sur le drone par le propriétaire du drone.

Tous les télépilotes pratiquants sur le territoire français sont concernés, qu’ils soient de nationalité française ou non.
A noter qu’un drone peut ainsi être déclaré par son propriétaire et utilisé par un pilote tiers dès lors que celui ci a une attestation de formation.

La formation obligatoire pour les pilotes de loisir de drones de plus de 800 grammes

C’est une formation en ligne, gratuite, validée par une attestation de formation.
Cette attestation est valable 5 ans et elle doit être présentée par le télépilote de loisir en cas de contrôle, sous forme papier ou sur smartphone.
C’est une formation en ligne, obligatoire, accessible via l’application AlphaTango ou sur le site  https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/.
L’attestation de formation est délivrée uniquement après avoir réussi un QCM de 20 questions, QCM accessible uniquement après avoir visionné les vidéos de formation (compter 30 minutes). En cas d’échec, il est possible de réessayer le QCM autant de fois que nécessaire, tout cela gratuitement.

Obligation d’enregistrer les drones de plus de 800 grammes

Une fois l’attestation de formation délivrée, le télépilote de loisir doit enregistrer son ou ses drones de plus de 800 grammes. Cette démarche est là encore gratuite. Chaque drone reçoit un numéro d’enregistrement qui doit être apposé sur le drone. Cette étiquette (ou autre) doit être lisible à une distance minimale de 30 cm. Là encore, l’enregistrement du drone est valable 5 ans.
En cas de vente, perte, vol ou destruction du drone, l’évènement doit être déclaré sur le site AlphaTango.

Quels sont les délais de mise en oeuvre ?

Voté en 2016, les arrêtés ont été publiés le 26 octobre 2018. Les pilotes ont 2 mois pour se mettre en conformité. La date limite est donc le 26 décembre 2018.

Pour se préparer au test

Le contenu intégral de la formation.

Pour en savoir plus :

• Le site du ministère des transports consacré aux drones
• La formation Fox Alpha Tango
• Le site Alpha Tango
• Les 10 commandements du drone de loisir
• Le site géoportail pour visualiser les restriction de vol applicables aux drones de loisir
• Le guide détaillé de la DGAC concernant le drone de loisir
• Législation :
  • Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
  • Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  • Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  • Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
  • Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
  • Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
  • Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord

1. On ne survole pas des personnes ! Les hélices du drone sont dangereuses elles peuvent blesser !
2. On respecte la hauteur de vol maximum ! Elle est de 150 mètres et ce même si votre drone peut voler jusqu’à 300 mètres de hauteur …
3. On ne vole jamais de nuit et on garde toujours son drone en vue.
4. On ne fait pas voler son drone en ville.
5. On ne pilote pas son drone à proximité d’aéroports ou d’aérodromes, plus généralement on se survole pas  de lieu destiné à l’aviation…
6. On ne survol pas les sites sensibles ou protégés (bass militaire, centrale nucléaire, répartiteur électrique, voie ferrée, etc ..)
7. On respecte la vie privée des autres, c’est valables pour les drones caméra même lorsque vous êtes dans votre jardin, pensez à vos voisins !
8. Il est interdit de diffuser nos prises de vues sans l’accord des personnes qui apparaissent dessus.
9. On s’informe sur les assurances existantes en cas de dommages causés par notre drone.
10. En cas de doute on se renseigne, tout est sur le site du Ministère de l’écologie et du développement durable (site internet)